Vous êtes étranger ? Pour étudier en apprentissage en France, vous devez remplir des formalités administratives nécessaires afin d’obtenir un permis de travail à plein temps.

1. Règlementation

décret n°2007-801 du 11/05/07 pris en application de la loi n°2006-911 du 24/07/06

Jeunes étrangers pouvant conclure un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’informatique :

 Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Confédération Suisse et de l’Espace Économique Européen, sans avoir à solliciter de titre de séjour.

 Les ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne (Roumanie et Bulgarie) et les étudiants étrangers hors de l’Union Européenne, déjà titulaires d’une carte de séjour « étudiant » et qui auront déposé auprès de la DIRECCTE du département de leur domicile une demande d’autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage » ( la carte de séjour « étudiant » n’ouvrant un droit au travail qu’à titre accessoire et dans la limite de 60% du temps de travail annuel).

Jeunes étrangers ne pouvant conclure un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’informatique :

 En application des articles R 341-2-3 du code du Travail, le contrat d’apprentissage n’est pas accessible aux primo-migrants.

2. Formalités à entreprendre

Pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage, tous les jeunes étrangers (non membres de l’Union européenne, de la Confédération Suisse ou de l’Espace Économique Européen) doivent entreprendre des démarches et obtenir :

 Certificat attestant de leur admission dans un cycle de formation du CFA de l’AFIA.

 Demande de l’autorisation provisoire de travail à plein temps portant la mention « étudiant en apprentissage » auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de leur domicile..

 Demande de renouvellement de leur titre de séjour étudiant auprès des services de la préfecture de leur domicile.

 Signature du CERFA N°15186*01 avec leur futur employeur (sous réserve de l’obtention de l’autorisation provisoire de travail).

4. Cas particulier : Algérie

Les ressortissants algériens, dont le statut est régi par l’accord franco-algérien de 1968, ne peuvent pas conclure de contrat d’apprentissage. Les étudiants en possession d’une autorisation de travail peuvent, s’ils le souhaitent, se rapprocher de la DIRECCTE pour une étude approfondie de leur dossier.

Pour plus d’informations

Renseignez-vous auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) : DIRECCTE-Ile de France.