Vous êtes étranger ? Pour étudier en apprentissage en France, vous devez remplir des formalités administratives nécessaires afin d’obtenir un permis de travail à plein temps.

1. Réglementation

décret n°2007-801 du 11/05/07 pris en application de la loi n°2006-911 du 24/07/06

Jeunes étrangers pouvant conclure un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’informatique :

• Les jeunes titulaires de la carte de séjour temporaire « étudiant ». Une dérogation à ce principe est prévue lorsque qu’ils sont inscrits dans une formation menant à terme à un diplôme dispensé dans le cadre de l’apprentissage. Dans ce cas, l’étudiant titulaire d’une carte de séjour « étudiant » n’ouvrant un droit au travail qu’à titre accessoire et dans la limite de 60% du temps de travail annuel déposera auprès de la DDTEFP du département de son domicile une demande d’autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage ».

• Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à régime transitoire (Roumanie et Bulgarie), et pays hors de l’Union Européenne.

• Les titulaires de la carte de résident, de la carte « vie privée et familiale » en dehors du cas visé à l’article L.313-12 (4e alinéa du CESEDA), ainsi que les mineurs qui ont vocation à les obtenir de plein droit, ayant accès sans restriction au marché du travail.

Pour la première embauche, l’entreprise d’accueil doit payer des frais de 1000€ à 1600€ pour les documents nécessaires.

Jeunes étrangers ne pouvant conclure un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’informatique :

• Les primo-migrants, puisque le contrat d’apprentissage ne peut permettre la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « compétences et talents », « scientifique », « salarié », et autres.

2. Procédure d’enregistrement du contrat

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est subordonné à la production du titre autorisant l’apprenti à travailler en France, et doit donc être joint au contrat lors du dépôt auprès du service d’enregistrement.

3. Formalités à entreprendre

Tous les jeunes étrangers doivent entreprendre des démarches, y compris les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à régime transitoire (Roumanie et Bulgarie), et pays hors de l’Union Européenne.

• Certificat attestant de son admission dans un cycle de formation menant à un diplôme.

• Demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant auprès des services de la préfecture de son domicile.

• Signature du contrat d’apprentissage avec l’employeur (sous réserve de l’obtention de l’autorisation provisoire de travail).

• Demande de l’autorisation provisoire de travail à plein temps portant la mention « étudiant en apprentissage » auprès des services de la Direction départementale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son domicile..

• Copie de l’autorisation provisoire de travail à plein temps à joindre au dépôt du contrat d’apprentissage auprès du service d’enregistrement.

4. Cas particulier : Algérie

Les ressortissants algériens, dont le statut est régi par l’accord franco-algérien de 1968, ne peuvent pas conclure de contrat d’apprentissage. Les étudiants en possession d’une autorisation de travail peuvent, s’ils le souhaitent, se rapprocher de la DDTEFP pour une étude approfondie de leur dossier.

Pour plus d’informations

Renseignez-vous auprès des DDTEFP (Direction Départementale Travail Emploi Formation Professionnelle) : Paris (75), Hauts-de-Seine (92)